ARTISTE AMATEUR OU PROFESSIONNELLE ? 

Cette section propose des extraits de textes juridiques et fiscaux, des documents à télécharger et des liens utiles pour que votre activité artistique ait une existence officielle, professionnelle ou non. En aucun cas ces informations ne sauraient se substituer à celles diffusées par les Administrations citées (cf. liens utiles) puisque les planchers, les plafonds, les taux et les lois changent régulièrement. 

Ne soyez surtout pas impressionnée par le terme "création d'entreprise", car une personne seule qui pratique une activité artistique régulière est considérée fiscalement comme une entreprise individuelle, même sans locaux professionnels ni employés.

 

En résumé : 

Avoir un travail, être à la retraite ou au chômage, peut être cumulé à une activité artistique.

Quelque soit l'activité artistique exercée, on doit la déclarer pour lui donner une existence légale (SIREN-SIRET-APE).

Quelque soit le statut choisi, on doit déclarer ses revenus artistiques dès le 1er €uro perçu.

 

Les démarches obligatoires pour être en règle :

La première démarche à effectuer, très simple et sans frais, est de remplir le formulaire P0i des impôts, pour déclarer votre activité, afin d'obtenir un numéro de SIRET, un numéro de SIRENE et un code APE d'activité (le code 923 A a changé au 1er janvier 2008 en code 9003B) qui vous permet d'exercer en toute légalité et vous donne le droit d'émettre des factures (formulaire à obtenir auprès de votre Centre des Impôts, ou à télécharger en page 2). Attention, en tant qu'artiste, il faudra cocher la case BNC (bénéfices non commerciaux) sur ce formulaire.

Lors de votre déclaration de revenus habituelle dite "2042", il faudra demander aux impôts le formulaire 2042-C (complémentaire) et mettre dans la case HQ de la rubrique E en page 3 les revenus perçus au titre de votre activité artistique. Un abattement de 34% sera applicable au titre des frais et déduit par le service des impôts.

Si les recettes de vos créations ne dépassent pas 4.991,40€ par an (15% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, chiffres du 1er janvier 2008), elles sont considérées comme revenu accessoire et vous êtes exonérée de charges auprès de l'URSSAF (à préciser aux Impôts).

Vous n'avez pas de TVA à payer, mais si vous émettez des factures, vous devez obligatoirement y ajouter la mention : « TVA non applicable conformément à l’article 293 B du CGI ». Vous ne serez pas non plus assujetie à la Taxe Professionnelle.

Si vous souhaitez participer à des marchés, foires, brocantes, etc., vous devez remplir également un formulaire d'activité non sédentaire (fourni par la Préfecture ou à télécharger en page 2). Il vous sera délivré une carte qui vous permettra de faire des "ventes au déballage". Cette étape est également gratuite.

 

Devenir professionnelle : 

Quand vos revenus dépassent les Bénéfices Non Commerciaux accessoires (15% du plafond annuel de la Sécurité Sociale soit à ce jour 4.991,40€ par an) et que vos créations répondent à la définition fiscale des oeuvres d'art, vous devez être affiliée à La Maison des Artistes ou à l'Agessa, organismes chargés de la gestion du régime de la Sécurité Sociale des artistes-auteurs. Si votre activité n'est prise en compte par aucun de ces deux organismes, vous devrez payer des cotisations à l'URSSAF.

Vous pouvez choisir d'exercer en profession libérale et faire partie des "micro-entreprises" soumises au régime spécial micro BNC. Ce régime est ouvert aux travailleurs indépendants (profession libérale, artisan ou commerçant) dont le revenu annuel est inférieur à 27.000€.

Si les revenus de vos créations artistiques sont inférieurs à 27.000€, vous n'avez pas de TVA à payer. Dans ce cas, sur vos factures, vous devez ajouter la mention « TVA non applicable conformément à l’article 293 B du CGI ».

Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs qui ne vendent que le produit de leur art sont totalement exonérés de Taxe Professionnelle. Les artistes-auteurs sont en principe dispensés de paiement de la taxe professionnelle ( Article 1460-2°, 2° bis et 3° du Code Général des Impôts). Posez néanmoins la question à votre Centre des Impôts pour votre activité.

Si vous vous spécialisez dans un métier d'art, que vous possédez les diplômes ou qualifications requises, vous pouvez demander à obtenir le titre d'artisan ou de maître artisan auprès de la Chambre des Métiers. S'inscrire à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat permet de créer son entreprise en tant qu'artisan. ll vous faudra suivre un stage de gestion obligatoire sur 5 jours, qui coûte à ce jour 240€.